Le taux de rendement légal est utile pour compter la sanction appliquée à un débiteur qui n’a pas payé la dette qu’il doit à son saisissant. Ce taux semestriel a été établi par la décision du ministre de l’Économie. Comment ce taux d’intérêt légal est-il appliqué ?
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Le taux d’intérêt légal s’interprète par le calcul du quantum des peines. Il est attribué à celui qui doit une dette dans le cas d’un décalage de paie d’un certain volume d’argent. Ce taux varie au fur et à mesure que le créancier est un particulier ou autre. Le taux d’intérêt légal est usé dans nombreux secteurs tels que :
- le système législatif
- établissement bancaire, etc.
La gestion des impôts, les mensualités d’endettement, les institutions bancaires et la législation l’appliquent.
Le taux d’intérêt légal en bon et due forme
Les pourcentages d’intérêt légal réglementaire semestriel du 1er/01/2022 au 30/06/2022 ont été instaurés par la décision du 26 décembre 2021 :
- 1 er semestre 2022 : le taux de rendement légal pour un créancier particulier est de 3,13 % et de 0,76 % pour les autres.
- 2 e semestre 2022 : le taux est de 3,12 % contre 0,76 %.
Comment se pratique le taux d’intérêt légal ?
Le taux d’intérêt légal est appliqué comme tel :
Somme à acquitter x Nombres de jours d’arriéré x taux de rendement légal/36 500.
Si un versement n’est pas acquitté dans l’ajournement octroyé, le taux d’intérêt légal s’ajoute à la somme à régler. La spéculation de la pénalisation se fait ensuite en fonction des clauses déterminées dans l’arrêté, le jour de paie réel de la dette et du pourcentage législatif.
La somme à régler est redressée d’un taux d’intérêt ordinaire et souvent, d’un taux de revenu surélevé. Le taux accru représente le taux d’intérêt légal, gonflé de 5 points.
Par exemple, si la sanction à acquitter est de 1000 €, le verdict annoncé le 1er janvier 2022 et le prêteur est un particulier. Si ce dernier s’engage à régler la somme le 30 janvier 2022, la totalité des intérêts à verser s’élève donc à : (1000 x 29 x 3.15 %)/(365 x 100) = 2,50 €.
La somme totale qu’il doit rembourser est égale à la somme principale plus les intérêts, soit 1000 + 2,50 = 1002,50 €.
Important à savoir
Ne confondez pas le taux d’usufruit légal avec les pénalisations de retard appliquées aux techniciens lors de retard ordinaire de paiement d’une facture. Ces dernières se rattachent en effet au taux gestionnaire semestriel majoré de 10 points selon la BCE appliqué le 1er janvier ou le 1er juillet. L’engagement ou les formalités globales de marché peuvent entrevoir un taux inférieur.
Taux d’intérêt légal : simple, composé ou majoré
Le taux d’intérêt simple s’applique sur la liquidité décaissée dans un laps de temps de 2 mois suivants la date de pratique de la délibération. Il peut être augmenté si l’endetté ne rembourse pas la recette dans les délais. Le taux d’intérêt légal majoré équivaut au taux de rendement légal, ajouté de 5 points. Le dispositif de revenu composé est destiné aux créances de plus d’un an. Il s’ajoute au fonds initial pour constituer eux-mêmes les intérêts.